Accord de partenariat
Chauffeurs & Services vous propose un accord de partenariat avec ses partenaires conducteurs et affiliés.
PRÉAMBULE
Chauffeurs & Services offre des solutions de transport avec chauffeur de haute qualité. L’affilié s’engage à fournir des services de transport en tant que partenaire de la société. Les parties acceptent les conditions suivantes.
1. OBJET DE L'ACCORD
La présente convention a pour objet de définir les conditions de partenariat entre la Société et l’Affilié pour la fourniture de services de transport.
2. OBLIGATIONS DE L'AFFILIÉ ET QUALITÉ DU SERVICE
L’affilié s’engage à :
- Fournir des services de transport conformes aux normes de qualité de l’entreprise.
- Respecter les heures et lieux de prise en charge et de dépose convenus.
- Maintenir le véhicule en bon état de fonctionnement et dans le respect des normes de sécurité.
- Respectez les règles de conduite et de sécurité routière.
L’affilié s’engage à fournir des services conformes aux normes de qualité spécifiées, à entretenir son véhicule et à respecter les conditions d’assurance décrites ci-dessous. L’Affilié doit garantir un niveau de qualité élevé pour les services fournis, notamment :
- Ponctualité et courtoisie du chauffeur.
- Confort et propreté du véhicule.
- Satisfaction des clients.
3. L'ASSURANCE
L’affilié doit souscrire une assurance responsabilité professionnelle couvrant les risques liés à son activité. En outre, l’affilié est responsable de l’assurance du véhicule utilisé pour les services de transport.
Cette assurance doit couvrir tous les risques liés à l’utilisation du véhicule pour les services fournis, y compris les dommages matériels et corporels.
Les polices d’assurance doivent être en vigueur pendant toute la durée de l’accord et doivent être présentées à Chauffeurs & Services sur demande.
4. L'ENTRETIEN DES VÉHICULES
Les affiliés sont responsables de l’entretien régulier et du bon fonctionnement de leur véhicule. Le véhicule doit être parfaitement propre et répondre à toutes les exigences légales et aux normes de sécurité. En outre, le véhicule ne doit pas avoir plus de 4 ans.
5. LA QUALITÉ DES SERVICES
Chauffeurs & Servicesreconnue pour son excellence en matière de transport, élargit sa gamme de services de qualité avec chauffeur. Les deux parties conviennent d’un partenariat visant la satisfaction du client et la réussite commune.
6. LA CONFIDENTIALITÉ
L’affilié s’engage à maintenir la confidentialité des informations concernant l’entreprise et ses clients. Toute divulgation ou utilisation non autorisée de ces informations est strictement interdite.
7. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux marques, logos et autres éléments de l’entreprise restent la propriété exclusive de l’entreprise. L’affilié ne peut utiliser ces éléments que dans le cadre du présent accord et avec l’accord écrit préalable de l’entreprise.
8. DISCRIMINATION
L’affilié s’engage à respecter les principes de non-discrimination et à traiter tous les clients, employés et partenaires de manière égale, indépendamment de la race, du sexe, de l’orientation sexuelle, de la religion, de l’origine ethnique ou du handicap.
Toute forme de discrimination est strictement interdite et constitue une violation grave des obligations contractuelles.
9. CONDITIONS FINANCIÈRES
La rémunération de l’affilié sera basée sur un tarif par service défini à l’avance, soit par l’affilié, soit par Chauffeurs & Services, avec un paiement effectué dans les 30 jours suivant la réception de la facture dûment présentée par l’affilié à la fin de chaque mois.
L’affilié doit informer Chauffeurs & Services de tout supplément ou changement d’itinéraire effectué par le client et affectant le prix final, dans les 24 heures suivant la fin de la prestation.
L’affilié est responsable de ses propres obligations fiscales concernant la rémunération reçue.
10. NON-SOLLICITATION DES CLIENTS
L’affilié s’engage à ne pas démarcher directement les clients de l’entreprise. En cas de violation de cette clause, une pénalité de 2 000 CHF sera appliquée et le contrat sera immédiatement résilié.
11. CLAUSE DE NON-CONCURRENCE
L’affilié s’engage à ne pas offrir de services concurrents pendant la durée du contrat et pendant une période de 12 mois après sa résiliation, sauf accord spécifique des deux parties.
12. CLAUSE DE FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne sera tenue pour responsable de l’inexécution de ses obligations contractuelles si cette inexécution est provoquée par un événement de force majeure, tel que défini par la législation en vigueur.
13. ACCEPTATION DES SERVICES
L’acceptation de tout service par l’affilié implique l’acceptation des termes du présent accord.
14. RÉVISION DES TERMES ET CONDITIONS
Les parties conviennent que les termes du présent accord peuvent être modifiés d’un commun accord. Toute modification doit être faite par écrit et signée par les deux parties.
15. CLAUSE DE RESPONSABILITÉ
L’Affilié est responsable de tout dommage causé lors de la prestation de services ainsi que de tout dommage causé au véhicule de l’Affilié. Chauffeurs & Services n’est pas responsable des dommages causés par l’Affilié.
16. CLAUSE DE RÉSILIATION ANTICIPÉE
Le présent accord peut être résilié avant son terme par l’une ou l’autre des parties, sous réserve du respect des conditions de résiliation spécifiées.
17. OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE RAPPORTS
L’affilié fournit des rapports réguliers sur les services rendus, conformément aux conditions fixées par l’entreprise.
18. CLAUSE DE CONFORMITÉ JURIDIQUE
L’affilié se conforme à toutes les lois et réglementations applicables à la fourniture de services de transport.
19. CLAUSE DE SUBSTITUTION
L’affilié peut, avec l’accord préalable de la compagnie, substituer un autre professionnel ou un autre véhicule pour la prestation de services, à condition que ces substituts répondent aux mêmes normes de qualité.
20. DURÉE ET RÉSILIATION
L’accord entre en vigueur dès l’acceptation d’une commande par l’une ou l’autre des parties et est conclu pour une durée indéterminée.
Résiliation du contrat
Le contrat peut être résilié à tout moment, sans préavis, par l’une ou l’autre des parties, sous réserve du respect des conditions suivantes :
Motifs de résiliation immédiate
L’entreprise se réserve le droit de résilier immédiatement le contrat en cas de :
- Manquement grave au contrat: Non-respect des termes définis dans les conditions générales.
- Comportement inapproprié: Toute conduite jugée inacceptable ou nuisible à l’image et au fonctionnement de l’entreprise.
- Violation des lois ou règlements applicables: Toute activité contraire aux dispositions légales applicables.
Acceptation du contrat
L’acceptation d’un voyage par le prestataire de services implique la pleine acceptation des termes du présent accord, sans qu’une signature formelle soit nécessaire.
Conséquences de la résiliation
En cas de résiliation :
- Les services fournis avant la date de résiliation restent dus.
- Aucune compensation ou indemnité ne sera versée en cas de résiliation, sauf stipulation contraire dans un accord spécifique.
21. RÈGLEMENTS ET LITIGES
Le présent accord est régi par le droit suisse et la version française du présent accord est la version originale. En cas de litige, les parties conviennent de soumettre leurs différends aux tribunaux compétents de Wollerau.
INFORMATIONS DE CONTACT
Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant ces conditions, veuillez nous contacter :
- Téléphone : +41 44 797 61 24 +41 44 797 61 24
- E-mail : Contactez-nous
